Le thermostat est-il obligatoire ? L'état du droit en 2026

Oui, la régulation automatique de la température deviendra obligatoire dans tous les logements. Mais depuis le décret du 26 décembre 2025, l'échéance n'est plus unique : le 1ᵉʳ janvier 2027 vaut pour les bâtiments neufs, et le 1ᵉʳ janvier 2030 pour l'ensemble du parc existant.

C'est la seule information qui compte pour la plupart des lecteurs, et c'est celle que beaucoup de pages encore en ligne n'ont pas mise à jour : elles annoncent 2027 pour tout le monde, ce qui était vrai jusqu'à fin 2025.

Ce que le texte impose exactement

L'obligation vient du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, codifié à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie, et précisé par un arrêté du 8 juin 2023. Elle porte sur les bâtiments résidentiels et tertiaires, en maison individuelle comme en copropriété.

Trois exigences, et elles sont cumulatives.

Une régulation par pièce, ou par zone de chauffage homogène lorsque la configuration hydraulique ou thermique le justifie. Un thermostat unique pilotant tout le logement ne suffit donc pas dans le cas général.

Une programmation à pas horaire au minimum. Une molette graduée de 1 à 5 ou un robinet manuel ne répondent pas à l'exigence, faute de dimension temporelle.

Au moins quatre allures de consigne : confort, réduit, hors gel et arrêt, avec commutation automatique entre les deux premières.

Deux dates, selon l'âge du bâtiment

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 et entré en vigueur le 28 décembre 2025, n'a pas modifié le contenu de l'obligation. Il en a seulement décalé l'application pour les bâtiments existants.

Les deux échéances après le report de décembre 2025

Faites glisser le schéma horizontalement.

Propriétaire ou locataire : qui doit installer

La charge de l'installation revient au propriétaire, qu'il occupe le logement ou qu'il le mette en location. Le locataire, lui, est tenu d'entretenir l'installation, comme pour les autres équipements de chauffage.

Cette répartition explique une situation fréquente : un locataire qui souhaite piloter son chauffage avant 2030 le fait pour son propre confort et à ses frais, sans pouvoir l'imposer à son bailleur. Les solutions qui ne laissent aucune trace sont réunies dans le guide destiné aux locataires.

Les cas où l'obligation ne s'applique pas

Une dérogation est prévue lorsque l'installation n'est pas techniquement ou économiquement réalisable. Deux situations sont explicitement visées.

Le temps de retour sur investissement dépasse dix ans, étude à l'appui. La charge de la démonstration pèse sur celui qui invoque la dérogation, ce qui suppose un chiffrage, pas une appréciation.

L'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Un poêle à bûches ou un insert alimenté à la main ne peut pas recevoir de régulation automatique de la température : l'impossibilité est technique.

Une précision utile en copropriété : l'obligation porte sur la régulation de la température dans les logements. Un chauffage collectif sans robinet thermostatique ni régulation terminale entre dans le champ, avec les contraintes de décision propres à la copropriété.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

Le décret et son arrêté d'application ne prévoient aucune sanction. Aucune amende, aucun mécanisme de contrôle organisé pour le logement individuel, aucun document à produire.

Dire l'inverse serait plus vendeur, et c'est ce que font certains argumentaires commerciaux. La réalité est qu'un texte sans sanction reste une obligation dont la portée pratique est faible pour l'occupant d'une maison individuelle.

L'intérêt de s'équiper ne se trouve donc pas dans la crainte du contrôle. Il se trouve dans la facture, et dans le diagnostic de performance énergétique, où la régulation agit directement sur deux paramètres du calcul : c'est le sujet de la page consacrée à l'impact d'un thermostat sur le DPE.

Par où commencer, si vous vous équipez

L'exigence de régulation pièce par pièce oriente le choix bien plus que la marque. Sur un chauffage central à eau, elle suppose un thermostat d'ambiance complété par des têtes thermostatiques ; sur un chauffage électrique, des modules par radiateur. Les configurations et les budgets correspondants sont détaillés dans les guides d'achat par type de chauffage.

Deux voies de financement restent à examiner avant d'acheter : les dispositifs publics encore ouverts, décrits dans la page aides et CEE en 2026, et les offres commerciales sans frais d'entrée, dont le mécanisme est expliqué dans la page thermostat connecté gratuit. Les termes techniques employés ici sont définis dans le lexique.

Questions fréquentes

Le thermostat est-il obligatoire en 2027 ou en 2030 ?

Les deux, selon le bâtiment. Le 1ᵉʳ janvier 2027 s'applique aux constructions neuves dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à compter de cette date. Le 1ᵉʳ janvier 2030 s'applique à tous les autres bâtiments, résidentiels comme tertiaires.

Un thermostat connecté est-il exigé par la loi ?

Non. Le texte exige une régulation par pièce ou par zone, une programmation à pas horaire et quatre allures de consigne. Un programmateur non connecté remplissant ces conditions est conforme.

Quelle sanction en cas de non-conformité ?

Le décret n'en prévoit aucune, et aucun contrôle n'est organisé pour le logement individuel.

Le locataire doit-il payer l'installation ?

Non. La charge incombe au propriétaire, occupant ou bailleur. Le locataire est tenu d'entretenir l'installation existante.

Un poêle à bois est-il concerné ?

Non, lorsque son alimentation en combustible n'est pas automatisée : la dérogation pour impossibilité technique s'applique. Un poêle à granulés doté d'une alimentation automatique se trouve dans une situation différente.

Sources et références

• Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, texte sur Légifrance.
• Arrêté du 8 juin 2023 pris pour son application, texte sur Légifrance.
• Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application de ces obligations, texte sur Légifrance.
• Service-Public.fr, « À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ? », mis à jour le 17 février 2026, service-public.gouv.fr.
• Ministère de la Transition écologique, portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments, rubrique « Thermostats et calorifugeage », rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr.